Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Une demande de rétractation d’une décision doit être entendue par un membre autre que celui qui a rendu la décision dont on demande la rétractation.
Toutefois, lorsque la demande a pour seul motif le fait qu’une partie a été empêchée de se présenter lors de l’audience, le membre qui a rendu la décision dont on demande la rétractation peut entendre cette demande.
Décision 92-11-23, a. 46.
46. Une demande de rétractation d’une décision doit être entendue par un régisseur autre que celui qui a rendu la décision dont on demande la rétractation.
Toutefois, lorsque la demande a pour seul motif le fait qu’une partie a été empêchée de se présenter lors de l’audience, le régisseur qui a rendu la décision dont on demande la rétractation peut entendre cette demande.
Décision 92-11-23, a. 46.
© Gouvernement du Québec